Il est d’usage pour les professionnels de chercher un local commercial pour exercer leurs activités. Lorsque le bail commercial est conclu entre le locataire et le propriétaire, il est impératif de faire un état des lieux. D’ailleurs, cette étape est devenue obligatoire depuis la loi Pinel établie en 2014.
Ainsi, lors de la remise des clés par le loueur, faire un état des lieux d’entrée et de sortie est indispensable. Ce document est joint au bail professionnel et constitue une preuve de l’état du local commercial avant que le locataire n’en fasse usage.
Pourquoi faire un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial ?
Le document d’état des lieux d’un local commercial va permettre de constater l’état général d’un local à un moment donné. Les équipements présents peuvent aussi être mentionnés. La raison principale pour faire cet état des lieux est qu’il permet d’éviter les litiges entre le bailleur et le locataire.
Pour le bailleur, le document d’état des lieux d’entrée lui permet de justifier qu’il a remis un bien en bon état au locataire. Ainsi, en cas de dégradation des lieux ou de travaux entamés non consentis par le bailleur, il pourra faire une demande de retenue sur le dépôt de garantie, pour que le locataire fasse les réparations qui s’imposent.
Pour le locataire au contraire, faire un état des lieux d’entrée lui permet de prouver les différentes anomalies du local avant qu’il n’en fasse usage. Ainsi, lorsqu’il remettra ses clés, il pourra prouver que les dégradations étaient déjà présentes depuis le départ, si le locataire vient à lui exiger de faire des réparations. L’état des lieux de sortie lui permet également de prouver qu’il a remis un bien en bon état au bailleur.
Comment faire un état des lieux pour un bail commercial ?
Le processus comprend plusieurs étapes dans lesquelles le propriétaire et le locataire prennent part. Deux cas sont alors possibles :
- Dans le premier cas, le propriétaire et le locataire sont présents. Comme pour le cas d’un état des lieux de logement, la démarche est gratuite et contrôlée par les deux parties présentes.
- Dans le second cas, le propriétaire et le locataire ne sont pas présents. Ils font intervenir une tierce personne pour procéder à l’état des lieux. Il doit s’agir d’un huissier de justice. Cette solution est à envisager si les deux parties ne peuvent trouver un accord sur l’état des lieux. Bien sûr, avoir recours à un huissier engendre des frais supplémentaires. Ces frais sont répartis équitablement entre les deux.
Rédiger un état des lieux d’un bail commercial
L’état des lieux est rédigé amiablement et de façon contradictoire. Il peut être dressé par le locataire et le propriétaire, par un huissier de justice ou par une tierce personne désignée par les deux parties. C’est un document qui doit être dressé avec précision et comporter un maximum de détails. Cela signifie que la description de l’état de chaque pièce doit être complète (murs, plafonds, portes, fenêtres, prises électriques…).
Les informations suivantes doivent alors figurer sur l’état des lieux :
- L’adresse exacte du local commercial
- L’appellation et les sièges sociaux de chaque partie
- Les relevés d’eau et d’électricité
- Pour une location meublée, l’état des équipements présents
- La description proprement dite de l’état des lieux de chaque pièce. Elle peut s’accompagner de photos
- La date et la signature des personnes qui ont réalisé l’état des lieux.
Il faut noter que si cet état des lieux n’est pas fait, les locaux seront présumés reçus en bon état par le locataire. Plus d’informations sur le site www.protexo.fr
