Dans l’intention de limiter et de maitriser la hausse des loyers dans certaines localités urbaines, des zones tendues loi alur sont définies. Les zones tendues annoncent un déséquilibre entre la demande et l’offre de logement dont l’effet est la hausse des prix du loyer. Ainsi, ces zones sont régies par des règles de location particulières et quelquefois même un encadrement des loyers.
Aujourd’hui, près de 28 agglomérations sont considérées comme des zones tendues. Il s’agit de l’agglomération bordelaise, toulousaine, lyonnais, parisienne et de la côte méditerranéenne.
Zone tendue loi alur : les principes
Au cours de l’application de la loi Alur, bon nombre de modifications ont été principalement réalisées pour les locataires de logements établis dans les agglomérations dites « zones tendues ». Ces locataires peuvent, dorénavant, bénéficier d’une mesure phare : un délai de préavis exceptionnel réduit à un mois contre 3 mois dans la réglementation classique.
La loi Macron du 6 août 2015 vient encore de changer la donne en faveur des locataires. Ils peuvent à tout moment rompre le contrat de bail, sous préavis d’un mois, quelle que soit la date de la signature du bail. Le préavis d’un mois, avant la loi Macron, n’était applicable que pour les locataires dont le bail a été signé après la date déterminée par la loi Alur, autrement dit le 27 mars 2014. Ainsi, la il n’y a plus de distinction et le délai de préavis réduit touche tous les baux de location.
En dehors des zones tenues, vous pouvez profiter d’un délai de préavis d’un mois selon des situations exceptionnelles comme une mutation ou un licenciement. Autre mesure applicable à toutes les communes classées par la loi Alur comme zones tendues : la taxe sur les logements vacants est applicable sur les logements en zone tenue.
Zone tendue loi alur : qu’est-ce que c’est ?
Une zone tendue, selon la loi Alur, se définit par une zone géographique, autrement dit une agglomération où la demande en matière de logement est essentiellement importante par rapport à l’offre de logements disponibles.
Ce sont des zones d’urbanisation continue qui comptent généralement un nombre d’habitants supérieur à 50 000 et où le déséquilibre entre la demande et l’offre de logement est réellement problématique. Ce qui engendre de fortes difficultés d’accès au logement.
Les zones tendues sont surtout caractérisées par le nombre élevé de demandes de logement en comparaison du nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou encore le niveau élevé des loyers.
Zone tendue loi alur : les démarches pour donner congé
La zone tendue loi alur confère aux locataires des logements en zone tendue un préavis d’un mois pour quitter un logement. Afin de donner congé, le locataire est tenu de respecter certaines règles pour se conformer à la loi.
Pour ce faire, le locataire est tenu d’adresser une lettre de départ où il doit mentionner la durée de son préavis de 1 mois, ainsi que les motifs de sont congé au propriétaire. Il est également recommandé de fournir une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 en annexe, établissant la liste des villes en zone tendue.
Envoi du courrier au propriétaire
Dès que la lettre est rédigée selon un modèle prédéfini, il faut l’envoyer en le joignant avec le décret. Il faut l’adresser par courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Au cas où vous souhaitez vous assurer que le propriétaire l’a bien reçu, vous pouvez lui remettre la lettre en main propre en échange d’un récépissé ou d’un émargement.
