Par définition, la domiciliation de l’entreprise est le lieu choisi par le propriétaire de l’entreprise ou les associés de la société auxquelles s’accomplissent les actes administratifs et juridiques de l’entreprise. C’est donc le siège social de l’entreprise.
Guide sur le choix de la domiciliation de l’entreprise
A la création de l’entreprise ou d’une société, l’un parmi les choses primordiales dont l’entrepreneur se préoccupe du centre d’affaires principal de son établissement, une adresse professionnelle qui le distingue.
Où est l’endroit parfait pour la domiciliation d’une entreprise ?
Le choix de l’adresse du siège est octroyé à l’entrepreneur. C’est donc l’adresse administrative et l’auto-entrepreneur peut concourir à l’une des quatre options suivantes :
- Un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation entre le domicilié et le domiciliaire.
- Le domicile personnel est possible à condition que la copropriété et les règles de l’urbanisme ne soient pas remises en cause.
- Le bail commercial ou location des bureaux surtout dans les branches de commerce et de société (bailleur et locataire).
- Pour se souscrire auprès de pépinières de l’entreprise, il y a ici la notion de coworking, de réexpédition courriers, les formalités du service, gestion des courriels, permanence téléphonique.
Quel que soit le lieu de domiciliation, chaque entreprise doit disposer des pièces justificatives telles que l’autorisation de domiciliation ou une attestation de domiciliation.
Domiciliation d’entreprise pour qui ?
La domiciliation s’attribue obligatoirement à l’entreprise ou à la société, quelle que soit leur nature. C’est donc une obligation de posséder un domicile fixe, adresse de son siège. Ainsi, il y a l’entreprise industrielle, commerciale ; individuelle et collective. Parmi les sociétés, il y a les SARL, sociétés des capitaux, sociétés anonymes, EURL, SCI.
Importance pratique de la domiciliation de l’entreprise
La domiciliation de l’entreprise est le lieu auquel sont assignés les actes administratifs et judiciaires liés à l’entreprise. Ainsi, les entreprises sans-domiciliation -fixe posent souvent des difficultés sauf distinction spécifique basée sur la nature de l’entreprise.
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La domiciliation, une nécessité technique et administrative
La possession du siège social est un élément qui caractérise la constitution d’une entreprise. En effet, la domiciliation est le lieu auquel s’exerce l’activité de la gestion et de fonctionnement. C’est le local personnel ou propre à l’entreprise, l’adresse physique de l’entreprise. C’est aussi le domicile stable de l’entreprise.
Une entreprise ne possède qu’un siège social à laquelle s’effectue l’exercice du pouvoir et la prise de décision. Ainsi, le siège social assure le service de réception ou la mise à disposition de courriel ou de colis, la demande d’asile. Pour le fonctionnement et l’accomplissement de certaines activités, ils peuvent les accomplir dans un endroit autre que le siège social dit siège secondaire, susceptible de multiplication.
Importance juridique de la domiciliation
L’agrément par le préfet du département d’une entreprise ou de la société est conditionné par l’immatriculation à la RCS, aux répertoires des métiers et aux registres de commerce. Ainsi, le contrat de domiciliation de l’entreprise doit être déposé au jour de l’immatriculation et dans un délai de 3 mois avec possibilité de résiliation.
Tous actes juridiques officiels liés à l’entreprise s’effectuent en son siège social.
En cas des contentieux concernant l’entreprise, c’est la domiciliation de l’entreprise qui détermine la compétence du tribunal civil ou commercial.
Si l’entreprise ne possède pas de domiciliation respective de chaque domaine, c’est le siège social qui répond à l’adresse postale, local commercial, ainsi que toutes actions sociales.
Changement du siège social
Certes, s’inscrire à une adresse commerciale s’impose obligatoirement à chaque entreprise industrielle ou sociétale, individuelle ou collective. Pourtant, la modification de domiciliation administrative est révoquée de plein droit à tout moment. Ainsi des procédures plus ou moins compliquées s’introduisent. De plus, des frais peuvent s’appliquer notamment sur le transfert de siège, des frais sur la publication dans les annonces légales, frais de greffe, site e-commerce, etc.
